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 REGLEMENT DU JEU-CONCOURS

 

MON TABLEAU D’INSPIRATION – MARIEE MAGAZINE N°102 (Sept/Oct/Nov 2016)

Du 20 août au 20 Octobre 2016

 

1. ORGANISATION DU JEU

1.1 La SARL NICARO GROUPE au capital de 345 635 €, dont le siège social est situé au 14 rue de Tolbiac – 75013 PARIS, enregistrée au RCS de PARIS sous le numéro 434 487 484 (ci-après la « Société Organisatrice »), organise du 20 août au 20 octobre 2016 inclus un jeu promotionnel avec obligation d'achat intitulé « Mon Tableau d’Inspiration – Moodboard » (ci-après le dénommé « Jeu »).

 

1.2 Le Jeu se déroule hors-ligne et par mail, à l’adresse mesinspirations@mariee.fr (ci-après dénommé le « Site »).

 

2. CONDITIONS DE PARTICIPATION

2.1 Le Jeu est ouvert à toute personne physique de plus de 18 (dix-huit) ans résidant en France métropolitaine (y compris la Corse, DOM-TOM exclus) (ci-après le « Participant »).

 

2.2 La participation est soumise à l’acceptation et au respect par le participant du présent règlement et des règles relatives à la protection des données.

 

2.3 Le Jeu est limité à deux participations par personne (même nom, même prénom et adresse postale). Toute participation incomplète, erronée, frauduleuse et /ou non-conforme au présent règlement, et /ou comportant des informations inexactes ne pourra être prise en compte et entraînera la nullité de la participation sans que la responsabilité de la Société Organisatrice puisse être engagée.

 

2.4 Ne peuvent pas participer les personnes ne répondant pas aux conditions visées ci-dessus, ainsi que les mandataires sociaux et les membres du personnel de la Société Organisatrice, ainsi que leur famille.

 

2.5 Il est interdit de participer au Jeu par le biais de procédures automatisées (clubs de jeux-concours ou prestataires de jeux-concours par exemple).

 

2.6 Le Participant s'engage à remplir tous les champs du formulaire d'inscription, en fournissant des informations exactes.

 

2.7 Toute fraude sur ces points entraîne l'exclusion du Participant. La Société Organisatrice se réserve la possibilité de demander à tout Participant de justifier du respect de toutes les conditions sus-décrites. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant d'en justifier sera exclue du jeu.

 

3. MODALITES DE PARTICIPATION AU JEU

3.1 Le Jeu se déroule hors ligne et par mail, à l’adresse suivante « mesinspirations@mariee.fr

Par sa participation au Jeu, le Participant reconnaît avoir pris connaissance du présent règlement, et l'accepter.

 

3.2 Les Participants pourront accéder au Site via leur ordinateur, leur Smartphone ou leur tablette.

3.3 Les Participants devront ensuite créer, à partir des différentes images mises à leur disposition dans Mariée Magazine, sur le Site mariée.fr où tout autre supports de leur choix, une planche d’inspiration « Mon Tableau d’inspiration» avec leurs images préférées. Ils pourront partager leur création sur leurs réseaux sociaux.

 

3.4 La date limite du jeu est fixée au 20 octobre 2016 à 23h59 heure française. Toute tentative d’envoi après cette date ne sera pas prise en compte (le système informatique d'hébergement du Site faisant foi).

 

3.5 La Société Organisatrice, celle-ci pourra, à son libre choix et sans aucun recours de la part des Participants, écarter du Jeu des planches d’inspiration « Mon Tableau d’Inspiration », si celles-ci ne respectent pas les règles suivantes :

 

i)             Contrôle d'absence de doublon :

 

Si la planche d’inspiration « Mon Tableau d’Inspiration » est prise/copiée d'un autre utilisateur, elle sera rejetée.

 

ii)           Contrôle de conformité avec la législation et le présent règlement

 

Les photos soumises par les Participants devront être conformes aux lois et règlement en vigueur, ainsi qu’au présent Règlement. A défaut, ces photos ne seront pas utilisées et la participation sera invalidée.

 

Les planches d’inspiration « Mon Tableau d’Inspiration » devront notamment être conformes aux principes suivants:

- elle ne devra pas être insultante, diffamatoire, xénophobe, révisionniste ni porter atteinte à l'honneur ou à la réputation d'autrui ;

- elle n'encouragera pas la discrimination, la haine envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur origine, de leur appartenance ou non appartenance à une ethnie, à une nation ou à une religion ;

- elle ne constituera pas une menace envers une personne ou un groupe de personnes ;

- elle ne montrera pas de contenu pornographique ou pédophile ni tout contenu contraire aux bonnes moeurs ;

- elle n'incitera pas à commettre des délits, des crimes ou des actes de terrorisme, ni ne fera l'apologie de crimes de guerre ou de crimes contre l'humanité ;

- elle n'incitera pas à se suicider ;

- elle n'aura aucune signification politique ou prosélyte ;

- elle ne fera pas l'éloge de biens obtenus illégalement ou suite à des infractions de quelque nature que ce soit ;

- elle ne mentionnera pas de nom, d'adresse, de numéro de téléphone, d'adresse électronique ni tout autre renseignement personnel ;

- elle ne contreviendra à aucune marque de commerce ou symbole protégé, copyright ou droit de personnalité d'autrui, et ne contiendra aucune marque, aucune image ni aucun nom de personne célèbre, ni tout autre contenu protégé par un droit de propriété intellectuelle ou par le droit à l’image ;

- elle ne devra pas nuire aux activités, produits ou concurrents du Groupe Mariée.

 

La Société Organisatrice pourra être tenue, en cas de contenu prohibé par la loi, à alerter les autorités compétentes.

 

3.7 Toute manoeuvre frauduleuse ou déloyale avérée entraînera la disqualification immédiate, définitive et sans préavis du Participant.

 

4. ATTRIBUATION DES GAINS

4.1 Une gagnante sera désigné par tirage au sort.

 

Le tirage au sort sera effectué au plus tard le 15 novembre 2016 par l’équipe de la rédaction de Mariée Magazine.

 

4.2 Un e-mail est envoyé à la  gagnante pour leur confirmer l'attribution de la dotation. A compter de la date d'envoi de cet e-mail, la gagnante aura 8 (HUIT) jours pour confirmer l'acceptation de la dotation et valider par retour d'e-mail ses coordonnées postales.

 

4.3 Si le lot n’est pas revendiqué dans le délai de 8 (HUIT) jours à compter de la date d'envoi de cet email, la gagnante sera considérée comme ayant renoncé à son lot. Ce lot pourra alors être attribué à une autre gagnante préalablement désignée (la gagnante initiale ne pourra plus exiger son gain) ou être remis en jeu par la Société Organisatrice, sans que celle-ci ne puisse voir sa responsabilité engagée de ce fait.

 

4.4 La Société Organisatrice n’effectuera aucune recherche complémentaire si une gagnante restait injoignable.

 

4.5 Un remboursement des gains en espèces est exclu, de même que tout recours en justice.

 

4.7 La gagnante devra se déplacer dans la boutique Romain Herzo à une date que la société organisatrice lui fixera.

 

4.10 Les frais de transports de déplacements seront à la charge de la gagnante.

 

4.11 Les photos et autres illustrations des lots ne sont pas contractuelles et n'engagent ni la responsabilité du magasin participant, ni celle de la Société Organisatrice. La responsabilité de la Société Organisatrice ne peut être recherchée concernant tous les incidents qui pourraient survenir du fait de l’utilisation de la dotation attribuée.

 

5. DOTATIONS MISES EN JEU

5.1 La gagnante recevra la dotation suivante :

 

La bague en or blanc, Diamant central 0.17 carat et diamants de 0.15 carat sur la monture de Romain HERZO d’une valeur de 2 100 € TTC.

 

5.2 En cas de force majeure ou si les circonstances l’exigent, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer la dotation gagnée par une dotation de valeur équivalente.

 

5.3 Aucun gagnant ne pourra prétendre obtenir la contre-valeur en espèces de la dotation gagnée ou demander son échange contre d’autres biens ou services.

 

5.4 La dotation est nominative, non commercialisable et ne peut pas être attribuée ou cédée à un ou à des tiers.

 

6. CESSION DES DROITS, PUBLICATION

6.1 Le Participant cède gracieusement à la Société Organisatrice le droit de reproduire et diffuser sur tout support, et notamment internet, la planche d’inspiration Mon Tableau d’Inspiration qu’il a communiquée dans le cadre de sa participation au Jeu. Le Participant octroie également gracieusement à la Société Organisatrice le droit d’utiliser sans aucune restriction la planche d’inspiration Moodboard pour toute publicité, en particulier par le biais d’autres médias qu’Internet ou des produits imprimés.

 

6.2 Le Participant autorise également gracieusement la Société Organisatrice à retravailler la planche d’inspiration Moodboard pour les besoins de sa publication, et à la relier à d’autres contenus, en particulier à d’autres photos. La Société Organisatrice est également autorisée à retransmettre ces droits reçus des Participants à d’autres sociétés, et en particulier aux autres sociétés du Groupe MARIEE, pour les mêmes fins.

 

6.3 La remise de la planche d’inspiration Moodboard « Mon Tableau d’Inspiration » et la cession des droits concernant celle-ci est gratuite ; la Société Organisatrice n’est en aucun cas redevable aux Participants, et ce, indépendamment de l’utilisation faite des photos, tant que celle-ci demeure légale et conforme au présent règlement.

 

6.4 Le Participant ne peut revendiquer la publication d’une photo.

 

 

7. RESPONSABILITE ET DROIT DE LA SOCIETE ORGANISATRICE

 

7.1 La participation au Jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites d'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.

 

7.2 La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable du mauvais fonctionnement du Jeu sur un navigateur donné.

7.3 La Société Organisatrice ne garantit pas que le Site fonctionne sans interruption ou qu'il ne contient pas d'erreurs informatiques quelconques ni que les défauts constatés seront corrigés.

 

7.4 De plus, la Société Organisatrice ne garantit pas que son site, les serveurs qui y donnent accès et/ou les sites tiers avec lesquels ils ont des liens ne contiennent pas de virus ou d'autres composants susceptibles de causer un dommage aux biens et aux personnes.

 

7.5 La Société Organisatrice exclue toute garantie expresse ou implicite, notamment toute garantie de valeur, de qualité, de correspondance à la description, ou d'adéquation du Site à un usage particulier.

 

7.6 En aucun cas la Société Organisatrice ne saura être tenue pour responsable d'une perte de données ou d'une détérioration liée à ces données.

 

7.7 La Société Organisatrice ne pourrait être tenue responsable si les données relatives à l'inscription d'un Participant ne leur parvenaient pas pour une quelconque raison (comme par exemple un problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez l'utilisateur, une défaillance momentanée de notre serveur Internet pour une raison quelconque, etc.) ou lui arrivaient illisibles ou impossibles à traiter (par exemple si le participant possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription, etc.).

 

7.8 La Société Organisatrice ne pourrait être tenue responsable d'un préjudice d'aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l'occasion de la participation d'un Participant au Jeu Concours.

 

7.9 La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable si, pour une raison indépendante de sa volonté (fraude informatique, virus, etc.) et/ou en cas de force majeure (incendie, inondation, catastrophe naturelle, grève, etc.) et/ou toute autre raison, ce jeu venait à être écourté, modifié, reporté ou annulé. Aucune indemnisation d'aucune sorte ne sera due aux Participants à ce titre. La direction de la Société Organisatrice se réserve la possibilité de suspendre le Jeu si elle estime qu'elle n'est plus en mesure d'assurer la sécurité des informations personnelles des Participants au Jeu depuis le Site.

 

7.10 Plus généralement, la Société Organisatrice se réserve le droit d’annuler, de reporter, de prolonger, d’écourter ou de modifier partiellement ou en totalité la présente opération 7

 

si les circonstances l’y obligent sans avoir à se justifier de cette décision et sans que sa responsabilité puisse être engagée en aucune manière de ce fait.

 7.11 La Société Organisatrice se réserve la possibilité d'annuler à tout moment et sans préavis la participation de tout joueur qui n'aurait pas respecté le présent règlement.

 

8. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

 

8.1 Les données personnelles collectées sont nécessaires à l’organisation du Jeu. Elles sont exclusivement destinées à l'usage de la Société Organisatrice et de ses partenaires commerciaux dans le cadre du Jeu et ne seront pas utilisées à d’autres fins, sauf accord des Participants.

 

8.2 Ces données personnelles sont stockées sur des serveurs en France. L’hébergeur de la Société Organisatrice s’est engagé à respecter les principes européens sur la protection des données personnelles.

 

8.3 Toute utilisation éventuelle des données personnelles dans un but promotionnel sera soumise à un accord spécifique des Participants au travers du Site.

 

8.4 En application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Participant est informé qu'il dispose d'un droit d'accès, de rectification ou même de radiation des données à caractère personnel le concernant qu'il peut exercer en écrivant à l'adresse suivante :

 

SARL NICARO GROUPE

« Moodboard 2016 » Mon Tableau d’Inspiration

14 rue de Tolbiac

75013 PARIS

 

8.5 Le Participant est informé que, en accédant au Site, un cookie sera stocké sur le disque dur de son ordinateur, qui sera conservé pendant une durée de un an. Il s'agit d'un petit fichier informatique permettant d'enregistrer sa navigation sur le Site.

 

Les cookies servent à identifier le Participant afin de lui permettre d'accéder plus rapidement aux informations, en lui évitant de les ressaisir. Ils ne peuvent en aucun cas endommager les données présentes dans son ordinateur.

 

Un Participant peut s’opposer à l'enregistrement de ce cookie, ou choisir d'être averti de l'enregistrement de ce cookie sur son disque dur, en configurant son logiciel de navigation (le Participant est invité à se reporter aux notices d'utilisation de son navigateur concernant cette fonctionnalité). Lorsque ce paramétrage est effectué, le Participant garde néanmoins la possibilité d'accéder au Site et de participer au Jeu.

 

8.6 Les Participants autorisent la Société Organisatrice ou ses partenaires à publier leur nom et prénom au sein du Site, s’ils sont déclarés gagnants du Jeu.

 

9. ACCES AU REGLEMENT

9.1 Le présent règlement est disponible en écrivant à :

 

SARL NICARO GROUPE

« Moodboard 2016 » Mon Tableau d’Inspiration

14 rue de Tolbiac

75013 PARIS

 

9.2 Toute personne peut obtenir sur simple demande écrite à l'adresse précédemment citée à l’article 10.2, le remboursement du timbre nécessaire à la demande de communication du présent règlement qui sera remboursé au tarif lent en vigueur. II ne sera procédé qu'à un seul remboursement par personne (même nom, même adresse). Ces demandes doivent être effectuées au plus tard 7 jours après la date de clôture du Jeu.

9.3 Le présent règlement peut être modifié à tout moment par la Société Organisatrice sous la forme d’un avenant.

 

Le règlement du jeu est déposé via reglementdejeu.com à la SCP ACTA Etude de Maitres PIERSON Joseph – PIERSON Hervé et MEROT Alain société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice domiciliée 15 rue de Sarre BP 15126 57074 METZ Cedex 3. Il peut être adressé à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande auprès de la société organisatrice.

 

La société organisatrice se réserve le droit de prolonger, écourter, modifier ou annuler son opération à tout moment, notamment en cas de force majeure, sans qu'il puisse être prétendu à aucune indemnité par les participants. Le règlement modifié par avenant(s), sera déposé, le cas échéant à la SCP ACTA Etude de Maitres PIERSON Joseph – PIERSON Hervé et MEROT Alain société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice domiciliée 15 rue de Sarre BP 15126 57074 METZ Cedex 3.

 

10. CONVENTION DE PREUVE

 

En s'inscrivant sur le site, le joueur certifie satisfaire toutes les conditions nécessaires pour jouer au Jeu et s'engage à utiliser le Site en respectant les conditions du présent règlement ainsi que les lois et réglementations applicables aux jeux promotionnels. Il est convenu que, excepté dans le cas d'erreurs manifestes, les données contenues dans les systèmes d'information de la Société Organisatrice ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d'un traitement informatique relatif au jeu.

 

11. PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments composant le Jeu (logos, marques, visuels), sont strictement interdites.

 

12. MODIFICATION, ANNULATION, SUSPENSION, DISQUALIFICATION

 

12.1 Participer au Jeu implique une attitude loyale, signifiant le respect absolu des règles et des droits des autres participants.

 

12.2 La Société Organisatrice se réserve la faculté d’annuler, d’écourter, de proroger, de modifier ou de reporter le Jeu à tout moment et sans préavis si les circonstances l’exigent, sans que leur responsabilité ne puisse être engagée. Dans la mesure du possible, ces modifications ou changements feront l’objet d’une information préalable par tous moyens appropriés.

 

12.3 La Société Organisatrice pourra suspendre et annuler les participations d’un ou plusieurs Participant(s), en cas de constatation d'un comportement suspect qui peut être, sans que cela soit exhaustif : la mise en place d’un système de réponses automatisé, la connexion de plusieurs personnes et de postes informatiques différents à partir du même identifiant c’est à dire du même profil enregistré sur la base de données d’inscription au Site, un rythme de gains inhabituel, une tentative de forcer les serveurs de la Société Organisatrice, une multiplication de comptes…

 

12.4 La Société Organisatrice est seule décisionnaire de l’exclusion ou de la réintégration des Participants concernés au regard des informations en sa possession. En cas de réclamation, il convient aux Participants d’apporter la preuve qu'ils ont adopté un comportement conforme au présent règlement. La responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra être engagée à ce titre.

 

12.5 Afin de sauvegarder les mêmes chances à tous les Participants au présent Jeu, la Société Organisatrice se réserve le droit de ne pas attribuer les gratifications aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes, et notamment sur le fondement de l'article 323-2 Code Pénal : «Le fait d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75.000 € d'amende».

12.6 La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu, s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique.

 

13. ACCEPTATION DU REGLEMENT – LITIGES

13.1 La participation au Jeu entraîne l'acceptation pleine, entière et sans réserve du présent règlement. Il ne sera répondu à aucune demande écrite, téléphonique ou par Internet concernant l'interprétation du présent règlement. En cas de problème relatif à l'interprétation des clauses du présent règlement, ainsi que dans tous les cas de difficultés non prévues, le litige sera tranché par la Société Organisatrice.

 

13.2 Si une ou plusieurs stipulations du présent règlement étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée. Tous les cas non prévus par le règlement seront tranchés par la Société Organisatrice dont les décisions seront sans appel.

 

13.3 Toute fraude, tentative de fraude ou non-respect du présent règlement entraînera la disqualification immédiate et automatique de son auteur, la Société Organisatrice se réservant, le cas échéant, le droit d’engager à son encontre des poursuites judiciaires.

 

13.4 Toute contestation sur le Jeu devra être faite par lettre recommandée avec A.R. à la Société Organisatrice dans un délai d’un mois à compter du terme du présent Jeu (cachet de la poste faisant foi). Elle est à adresser à :

 

SARL NICARO GROUPE

« Moodboard 2016 » Mon Tableau d’Inspiration

14 rue de Tolbiac

75013 PARIS

 

Passé ce délai toute réclamation sera nulle et non avenue.

 

13.5 Tout différend né à l'occasion du Jeu fera l'objet d'une tentative de règlement amiable. A défaut d'accord, le litige sera soumis aux juridictions compétentes de Paris, sauf dispositions d'ordre public contraires.

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