Organisation

Mémento des différents contrats de mariage


28 February 2013

Au moment de vous marier, vous hésitez encore sur la question du contrat de mariage ? Voilà un mémento des différents choix qui s'offrent à vous.

> Si vous n'établissez pas de contrat de mariage, vous relevez du "régime de droit commun" également appelé "régime de la communauté réduite aux acquêts".

> Vient ensuite le " régime de la communauté réduite aux acquêts avec aménagements". Les époux ont la possibilité de modifier par contrat certaines clauses du régime de droit commun.

> Régime de la communauté universelle. Biens, meubles et immeubles, présents et à venir, sont en commun.

> Régime de la séparation des biens. L'exact opposé du précédent: les époux conservent la jouissance, l'administration et la disposition de leurs biens respectifs.

> Régime de participation aux acquêts. Durant le mariage, ce régime fonctionne sur le principe de la séparation des biens. En cas de dissolution du mariage, l'époux le moins "enrichi" a droit à une créance de participation "égale à la moitié de la différence existante entre la valeur des patrimoines de chaque époux acquis pendant le mariage".
  

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