Mémento des différents contrats de mariage
Il n'est pas inutile de connaitre la base des contrats de mariage
Au moment de vous marier, vous hésitez encore sur la question du contrat de mariage ? Voilà un mémento des différents choix qui s'offrent à vous.
> Si vous n'établissez pas de contrat de mariage, vous relevez du "régime de droit commun" également appelé "régime de la communauté réduite aux acquêts".
> Vient ensuite le " régime de la communauté réduite aux acquêts avec aménagements". Les époux ont la possibilité de modifier par contrat certaines clauses du régime de droit commun.
> Régime de la communauté universelle. Biens, meubles et immeubles, présents et à venir, sont en commun.
> Régime de la séparation des biens. L'exact opposé du précédent: les époux conservent la jouissance, l'administration et la disposition de leurs biens respectifs.
> Régime de participation aux acquêts. Durant le mariage, ce régime fonctionne sur le principe de la séparation des biens. En cas de dissolution du mariage, l'époux le moins "enrichi" a droit à une créance de participation "égale à la moitié de la différence existante entre la valeur des patrimoines de chaque époux acquis pendant le mariage".
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